Article 1 – CONDITIONS

LE PAIEMENT DOIT ÊTRE EFFECTUÉ PAR VIREMENT BANCAIRE.
L’acceptation du devis par le client vaut acceptation, compréhension et lecture de nos CGV ci-dessous.

Calendrier de versement : un acompte de 30 % vous sera demandé à la réservation.

Article 2 – PRIX

Les prix pratiqués sont ceux du tarif applicable le jour de la signature des conditions particulières de réservation (ci-après « Conditions Particulières »). mentionnés sur le devis et/ou bon de commande. Lors de la signature des Conditions Particulières ces prix sont susceptibles d'être révisés en fonction de toute modification de taxe imposée par l'ETAT ou de changement réclamé par le Client

Article 3 – PERSONNEL

Pour les artistes que vous avez sélectionnés par notre intermédiaire, nous nous réservons la possibilité de remplacer un artiste par un autre en cas de force majeure (par exemple maladie, grève, etc.), ou si l’artiste choisi annule son intervention pour des raisons indépendantes de notre volonté, sans pour autant être tenus responsables de l’empêchement de l’artiste. 

Article 4 – CONDITIONS DE RESERVATION

La réservation de la réception est conditionnée au versement d'un paiement intégral ou d'un ou plusieurs acomptes qui par définition est un accord synallagmatique, les deux parties sont d'accord sur la chose et le prix. Il est précisé que lors de la signature des Conditions Particulières et la remise de ou des acomptes, MIA MIRANDA - SAS POPPY BEAUTY  bloque la date prévue pour l'évènement et refuse de l'octroyer à d'autres clients. En conséquence, les sommes et acomptes versés ne sont en aucun cas remboursables en cas d'annulation par le CLIENT pour quelque motif que ce soit et sont acquises à l'évènement défini, et toutes les sommes dues par le CLIENT et qui ne sont pas encore encaissées ou payées seront exigibles à la date prévue dans les Conditions Particulières de réservation, ou, à défaut des dates prévues dans les conditions particulières, au moins trois (3) mois avant la date de l'évènement. La présente clause ne constitue en aucun cas une clause pénale, mais représente le préjudice réel subi par l'agence MIA MIRANDA - SAS POPPY BEAUTY en cas d'annulation de l'événement par le Client. La réservation de ou des dates d'évènement est définitive de la réception d'un ou plusieurs acomptes à l'ordre de ainsi que de la date de signature des Conditions Générales et Particulières de Vente précédées de la date et de la mention « lu et approuvé

Article 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

L'intégralité de la prestation, un ou plusieurs acomptes seront versés à la signature de la commande afin de confirmer définitivement le prestations convenues avec MIA MIRANDA - SAS POPPY BEAUTY. Le solde des sommes dues en contrepartie de ces prestations sera payable au plus tard 15 jours après la prestation. Les éventuels suppléments acceptés par le CLIENT (tels que heures supplémentaires de personnel, etc...) avant ou pendant la prestation ou l'évènement feront l'objet d'une facturation complémentaire payable à la fin de la prestation ou de l'événement. Toute somme non payée a sa date d'exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, auxquelles s'ajoutera le paiement des frais inhérents à ce retard, frais de justice et intérêts légaux.

Article 6 – ANNULATION PAR LE CLIENT

En cas d'annulation, les acomptes verses seront acquis a MIA MIRANDA - SAS POPPY BEAUTY, ainsi que cela est précisé a l'article 4.

Conditions Générales de Vente. Il est donc souhaitable que le CLIENT prescrive une assurance annulation de l'événement auprès de son assureur s'il le désire.

Article 7 – ANNULATION PAR MIA MIRANDA

En cas de grève, sinistre ou force majeure, MIA MIRANDA - SAS POPPY BEAUTY s’engage à rembourser l'acompte du client au prorata des journée annulées.
La loi applicable aux Conditions Particulières et Générales de Vente est la Loi Française, Loi de for, et en cas de litige, les tribunaux de PARIS seront seuls compétents en cas de litige à l'exclusion de tout autre Tribunal.

Article 8 – Données personnelles

L’Agence Miranda s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des relations commerciales. Le client peut demander la rectification ou la suppression de ses données à tout moment. Les contenus du site www.agence-miranda.com, notamment les textes, visuels et supports, sont la propriété exclusive de l’Agence Miranda. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite

Article 09 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’Agence Miranda seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Mentions légales

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